UHA et élections du 5 octobre : ce que les partis proposent, et ce qu'ils taisent

Pour les propriétaires qui envisagent d'ajouter un logement sur leur terrain, la question mérite pourtant d'être posée, parce que le prochain gouvernement aura une décision importante à prendre sur les UHA avant la fin de son mandat.

La seule mesure qui s'en approche : le crédit de 7 500 $ de la CAQ

Le 3 septembre, la Coalition avenir Québec a présenté un ensemble de mesures fiscales pour les aînés. On y trouve un crédit d'impôt « inspiré du modèle fédéral afin d'offrir une aide de 7500 $ par domicile aux familles qui adaptent leur résidence afin d'accueillir un proche aîné ». Selon le parti, la mesure coûterait environ 4 millions de dollars par année et viserait quelque 500 familles. Les candidats caquistes de l'agglomération de Longueuil l'ont reprise le 16 septembre en la présentant comme un crédit « pour les maisons intergénérationnelles ».

→ Lire l'article original sur Noovo Info : La CAQ propose des mesures fiscales de 1,3 milliard pour les aînés, 3 septembre 2026.

Le modèle fédéral auquel la CAQ fait référence est connu : le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles. Il rembourse 15 % des dépenses admissibles, jusqu'à 50 000 $ de travaux, soit un maximum de 7 500 $. Surtout, il vise la création d'un logement secondaire doté de sa propre entrée, de sa propre cuisine et de sa propre salle de bain, pour y loger une personne de 65 ans ou plus ou un adulte admissible au crédit pour personnes handicapées.

Autrement dit, le modèle fédéral finance précisément ce qu'on appelle au Québec une UHA intégrée ou attachée, dans un contexte intergénérationnel.

Deux nuances s'imposent toutefois. D'abord, les conditions de la version québécoise n'ont pas été détaillées : on ignore si elle exigera un logement distinct, comme au fédéral, ou si de simples travaux d'adaptation suffiront. On ignore aussi si les deux crédits pourront se cumuler. Ensuite, l'ampleur reste modeste. Avec 500 familles visées par année, la mesure s'adresse à une petite fraction des propriétaires qui pourraient se prévaloir des UHA de plein droit.

→ Pour comprendre la différence entre une UHA intégrée, attachée ou détachée : /uha-attachee-ou-detachee

Les autres partis : des plans logement sans volet UHA

Dans les plans logement que nous avons consultés, aucun autre parti ne mentionne explicitement les UHA, les logements accessoires ou les maisons de cour.

• Parti libéral du Québec. Son plan, présenté le 1er septembre, prévoit 1,5 milliard de dollars pour ajouter 40 000 logements sociaux et abordables sur cinq ans, avec une cible de 50 % de construction préfabriquée et un objectif à long terme de 100 000 logements par année. Le document ne traite ni de zonage ni de densification.
• Parti québécois. Selon l'analyse publiée le 9 septembre par Actualité politique du Québec, le plan du PQ mise sur un remboursement de TVQ pouvant atteindre 45 000 $ pour une première maison neuve et sur l'accélération de l'approbation des bâtiments préfabriqués. Rien n'y porte sur les UHA.
• Parti conservateur du Québec. Sa plateforme logement critique les « limites de densité » et les règles de stationnement comme des freins à la construction, et propose de faciliter le dézonage agricole. Elle ne propose toutefois aucune mesure précise sur les logements accessoires.
• Québec solidaire. Nous n'avons pas pu vérifier la plateforme complète du parti sur ce point au moment de publier. Ce texte sera mis à jour au besoin.

La CAQ, de son côté, a aussi promis de faire passer de 1 400 $ à 7 000 $ le crédit d'impôt pour l'achat d'une première propriété. C'est une mesure d'accès à la propriété, sans lien direct avec les UHA.

Le milieu de l'habitation, lui, en parle

Le contraste est frappant avec les demandes formulées par les organisations du secteur.

L'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ) a publié ses propositions le 14 septembre. Sous sa priorité « Construire mieux », elle demande de « soutenir les logements accessoires et adapter les programmes gouvernementaux », en plus de « concrétiser la densification intelligente ». Son sondage indique aussi que 60 % des acheteurs potentiels seraient ouverts à une propriété plus petite.

L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ), dans sa plateforme du 6 août, va dans le même sens. Elle recommande que la Société d'habitation du Québec élargisse sa mission pour inclure notamment « les propriétaires souhaitant ajouter un logement accessoire ». Elle recommande aussi d'abolir le processus d'approbation référendaire en matière de zonage.

Vivre en Ville va encore plus loin. L'organisme demande d'« autoriser la construction d'immeubles multilogements de trois ou quatre unités sur la plupart des terrains destinés à des maisons individuelles », et de mener à terme la réforme « promise, mais repoussée » de l'approbation référendaire.

Autrement dit, courtiers, constructeurs et urbanistes s'entendent sur un point : ajouter des logements dans les quartiers existants fait partie de la solution. Cette convergence ne s'est pas encore traduite dans les engagements des partis.

L'enjeu que le prochain gouvernement ne pourra pas éviter

C'est ici que l'élection compte vraiment pour les UHA.

Depuis le 21 août 2024, la loi 31 permet de plein droit l'ajout d'une UHA intégrée ou attachée à une maison unifamiliale isolée située dans un périmètre urbain, même si le règlement municipal ne le prévoit pas. Ce régime est temporaire : il prend fin le 21 août 2029. Les UHA détachées, les maisons de cour, n'en ont jamais fait partie. Elles dépendent du règlement de chaque municipalité, en vertu du projet de loi 16.

Le gouvernement élu le 5 octobre sera donc au pouvoir au moment où cette échéance arrivera. Il devra choisir : laisser le plein droit expirer, le prolonger, le rendre permanent ou l'élargir, par exemple aux unités détachées. À ce jour, aucun parti n'a pris position publiquement sur cette question.

Il existe un précédent récent. En juin 2026, le projet de loi 22 a rendu permanent un autre pouvoir d'abord adopté de façon temporaire : celui d'autoriser des projets d'habitation qui dérogent à certaines règles d'urbanisme. Le régime des UHA n'a pas été touché à cette occasion.

→ Pour tout savoir sur le plein droit et ses limites : /loi-uha-quebec

Concrètement, pour un propriétaire

L'élection ne change rien, dans l'immédiat, aux règles qui s'appliquent à votre terrain. Le plein droit demeure en vigueur jusqu'en août 2029, et un permis de construction reste toujours nécessaire, même dans ce cadre.

Pour une maison de cour, c'est toujours votre municipalité qui décide. Certaines villes ont avancé récemment, comme Saguenay, où les UHA détachées sont permises depuis le 2 juin 2026, une promesse électorale municipale devenue règlement. D'autres, comme Laval, ne les autorisent toujours pas.

Si vous planifiez un projet intergénérationnel, le crédit fédéral pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles existe déjà et peut être réclamé dès maintenant, sous conditions. Le crédit promis par la CAQ, lui, dépendra du résultat du vote et des modalités qui seront annoncées.

→ Pour savoir si votre terrain pourrait accueillir une UHA : /mon-terrain-est-il-admissible

Ce qu'il faut retenir

• Une seule mesure électorale s'approche des UHA : le crédit de 7 500 $ de la CAQ pour accueillir un proche aîné, dont les conditions restent à préciser.
• Les plans logement du PLQ, du PQ et du PCQ ne contiennent aucune mesure sur les UHA.
• L'APCIQ, l'APCHQ et Vivre en Ville demandent tous, à des degrés divers, de faciliter l'ajout de logements dans les quartiers existants.
• Le plein droit prévu par la loi 31 prend fin le 21 août 2029, pendant le prochain mandat. C'est la vraie question UHA de cette élection, et aucun parti n'y a encore répondu.

Ce texte est informatif et ne constitue pas un avis juridique ni fiscal. Il ne vise pas à appuyer un parti. Avant tout projet, validez les règles applicables auprès du service d'urbanisme de votre municipalité.